Communiqué de presse du Syndicat de la Magistrature
L’Assemblée nationale s’apprête à examiner, les 17 et 18 novembre prochain, le projet de loi tendant à « amoindrir le risque de récidive criminelle ».
Initialement inspiré du rapport du premier président de la Cour de cassation, ce projet a été totalement remanié après l’arrestation de l’agresseur de Marie-Christine Hodeau.
Examiné désormais en urgence, ce projet de loi se présente sous une forme très technique et apparaît donc quasiment illisible pour ceux qui ne sont pas au fait de la législation pénale en matière d’exécution des peines.
Pourtant, ce texte comporte des dispositions tellement attentatoires à nos principes démocratiques qu’il exige un vrai débat public.
Quatrième loi sur la récidive en à peine 4 ans, ce projet s’inscrit dans une surenchère répressive qui emprunte aux nostalgiques de la peine de mort leur philosophie obscurantiste et repose sur le postulat que le délinquant restera, quoiqu’il advienne, un « homme dangereux » qu’il faut donc surveiller et contraindre sa vie durant.
Peu importe que cette doctrine ait déjà démontré son inefficacité en terme de lutte contre la délinquance – laquelle, selon les statistiques officielles, ne cesse d’augmenter ces dernières années malgré un dispositif répressif sans égal - il s’agit de poursuivre une politique aveugle qui réduit le délinquant à son acte et lui conteste toute capacité réelle d’évolution.
Peu importe que la notion même de dangerosité ne soit pas réellement définie et puisse donc être l’objet de tous les arbitraires, il s’agit, en son nom, de restreindre le champ des libertés pour s’inscrire dans une logique de sûreté et donc de méfiance généralisée envers tous ceux qui, un jour, ont enfreint la loi.
A peine votée, la loi sur la rétention de sûreté de février 2008 est ainsi élargie puisque le seuil permettant d’y recourir est abaissé.
Le projet prévoit également de généraliser le recours à la « castration chimique », y compris pour les condamnés qui n’ont jamais commis d’infraction sexuelle ! Il foule aux pieds le secret médical, pierre angulaire de la relation de soins, en prévoyant pour le médecin traitant une obligation de dénonciation au juge.
Dans une démarche de défiance vis à vis du juge, les concepteurs du texte n’hésitent pas à accorder au parquet des pouvoirs exorbitants comme celui de délivrer des mandats en lieu et place du juge qui n’aurait pas juger utile d’y recourir.
Un condamné pourra également être retenu « le temps nécessaire », sans statut et sans droits, lorsqu’il n’aura pas respecté une mesure de surveillance de sûreté.
Les mesures de surveillance sont multipliées sans limite et sans fondement puisque l’on va jusqu’à prévoir, après une libération conditionnelle réussie, la possibilité de placer sous surveillance de sûreté et donc possiblement en rétention de sûreté, un individu réinséré...
On balaie en somme d’importants principes de l’Etat de droit au nom d’une « guerre » contre la dangerosité dont personne n’est en réalité capable de définir les contours.
Mais, le texte ne s’arrête pas là. Poursuivant dans cette idéologie de la méfiance, il resserre l’étau contre tous ceux qui ont eu un jour affaire à la justice. Il prévoit ainsi de soumettre au prélèvement génétique(,) les personnes dispensées de peine par le tribunal. Grâce au vieil adage selon lequel il n’y a (a) pas de fumée sans feu, il s’agit doncd’étendre inconsidérement le fichage : le fait de comparaître une fois en justice pour des faits si mineurs qu’ils n’entraînent pas de condamnation serait malgré tout l’indice d’une dangerosité à de surveiller…
En démocratie, la fin justifie-t-elle les moyens ? Est-on prêt à tant de sacrifices pour nos libertés au nom d’une lutte contre la récidive qui sera de toute façon illusoire tant la prévention ne peut se résumer à la surveillance et au contrôle médical ?
Croit-on vraiment que c’est par un simple traitement de « castration chimique » que l’on combattra la délinquance sexuelle ?
Le courage politique consisterait à admettre qu’en matière de réadaptation il n’existe pas de réponse miracle, que la peine doit avoir un terme pour permettre au condamné réinséré de ne plus être systématiquement ramené à son acte, que la lutte contre la récidive dépend avant tout des moyens donnés en milieu ouvert comme en prison pour permettre une prise en charge éducative, sociale et éventuellement médicale, utile à l’individu comme à la société.
De ce débat pourtant essentiel, il ne sera évidemment pas question. La frénésie sécuritaire emporte tout sur son passage et notamment notre capacité à penser sereinement. Dans l’esprit de nos gouvernants, il faut « surveiller et punir » en instrumentalisant la souffrance des victimes.
Cet engrenage infernal est sans fin. Parions que le prochain fait divers constituera une nouvelle occasion pour durcir le dispositif. La prédictivité de la dangerosité étant impossible, c’est finalement toute la population qu’il faudra surveiller et contrôler. Nos gouvernants ne rêvent-ils pas d’une société où la vidéo surveillance serait généralisée afin d’épier chacun et éviter un potentiel passage à l’acte, où le prélèvement ADN se ferait à la naissance pour être certains d’avoir dès l’origine fiché le délinquant à venir, où nos moindre faits et gestes seraient répertoriés dans un fichier ad hoc ?
Le Syndicat de la magistrature dénonce cette société orwelienne que l’on nous prépare. Il s’insurge contre ce nouveau projet de loi qui, au prétexte de lutter contre la récidive, tourne le dos à l’humanité au profit d’une croyance dans le « criminel né » qui a tant inspiré l’idéologie fasciste.
Il appelle tous les démocrates à engager le débat et à s’opposer à ce cauchemar obscurantiste.
http://syndicat-magistrature.org/
Thoreau
