Depuis quelques semaines, en Seine-Saint-Denis, plusieurs opérations d’interpellations sont bloquées par les services de police dans des affaires de criminalité organisée.
“Deux services de police refusent de se conformer aux directives de plusieurs juges d’instruction, qui leur demandent de notifier aux personnes interpellées leur droit à bénéficier d’un entretien avec un avocat dès le début de leur garde à vue.
Ce faisant, ces magistrats se conforment strictement aux exigences formulées par la Cour européenne des droits de l’Homme dans des arrêts récents quant à la présence de l’avocat dès le début de la garde à vue. A tout le moins, la Cour de Strasbourg a en effet très clairement affirmé que la possibilité de différer l’intervention de l’avocat ne pouvait être justifiée qu’au regard des circonstances de l’espèce et non de manière systématique pour certaines infractions comme le prévoit la loi française.” (…)
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