Par le Syndicat de la Magistrature : courriers au procureur général et aux présidents de la chambre de l’instruction de la Cour d’appel de Lyon
Le procureur général près la Cour d’appel de Lyon ainsi que les présidents de la chambre de l’instruction de la même Cour ont décidé de militer activement contre les initiatives des magistrats de ce ressort qui entendent faire respecter les dispositions de la Convention européenne des droits de l’Homme en garde à vue.
Le Syndicat de la magistrature leur écrit.
Ci-joint :
