Communiqué du Syndicat de la Magistrature
“ Le Conseil constitutionnel a infligé un véritable camouflet au gouvernement en censurant treize dispositions de la « LOPPSI 2 », véritable monstre législatif devenu la pierre angulaire des orientations politiques les plus répressives promues par l’UMP.
Au-delà, c’est le président de la République lui-même qui est sévèrement tancé. En effet, ce texte – comme la « loi Besson » – avait été considérablement durci à la suite du « discours de Grenoble ». Or, les « Sages » sont venus rappeler les principes constitutionnels que Nicolas Sarkozy, dans sa hargne sécuritaire exprimée cet été contre les récidivistes, les mineurs, les étrangers et les Roms s’était permis d’évacuer d’un coup de menton :
- non, la surveillance de la voie publique ne peut être déléguée à des personnes privées via l’exploitation de systèmes de vidéosurveillance ;
- non, des prérogatives de police judiciaire ne peuvent être attribuées aux agents de police municipale qui ne sont pas soumis au contrôle de l’autorité judiciaire ;
- non, les mineurs primo-délinquants ne peuvent se voir appliquer des peines-planchers ni être convoqués directement devant le tribunal pour enfants par le procureur ; de même, leurs parents ne peuvent être sanctionnés pénalement pour une infraction commise par leurs enfants ;
- non, les mal-logés et les gens du voyage installés sur des terrains pour y vivre ne peuvent être évacués de force sur simple décision préfectorale ;
- non, les audiences relatives aux étrangers ne peuvent être tenues, au secret, dans les centres de rétention administrative.” (…)
